Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 10
I. - La mission d'intérêt public.
En cas de coproduction avec le théâtre privé, le partage des bénéfices ou des pertes se fera au prorata des apports de chacun. Ces coproductions donneront lieu à un contrat qui sera communiqué avant la signature à la direction du théâtre et des spectacles.